Conditions Générales d’Utilisation – Habil

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles tout utilisateur (ci-après l’« Utilisateur ») peut accéder, naviguer et utiliser les services accessibles sur le site internet www.habil.fr (ci-après le « Site »), ainsi que les interfaces logicielles proposées par la société MDE – Métiers des Énergies, opérant sous la marque Habil, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 987 510 138, dont le siège social est situé 5 rue des Coteaux, 35200 Rennes (ci-après « Habil »).

Les présentes CGU s’appliquent à tout accès, navigation ou usage de la plateforme Habil, que l’Utilisateur dispose ou non d’un contrat d’abonnement souscrit, et ce indépendamment de sa qualité (client final, prospect, utilisateur secondaire, ou simple visiteur).

2. Acceptation des CGU

L’accès au Site et à la plateforme Habil implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur. Si l’Utilisateur refuse tout ou partie des présentes dispositions, il est invité à ne pas utiliser les services.

Habil se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement la version en vigueur, disponible à tout moment sur le Site. En cas de modification substantielle, une notification pourra être adressée via l’interface utilisateur.

3. Accès aux services

L’accès à certaines fonctionnalités de la plateforme Habil est réservé :

• Aux professionnels ayant souscrit un abonnement valide ou ayant accepté un devis signé ;
• Aux utilisateurs secondaires autorisés par un titulaire de compte ;
• À titre exceptionnel, aux utilisateurs bénéficiant d’un accès temporaire ou restreint (version d’essai, démonstration, etc.).

Habil se réserve le droit de refuser l’accès à tout Utilisateur ne respectant pas les conditions d’éligibilité (notamment en cas d’absence de statut professionnel, de tentative de fraude ou d’identification erronée).

L’accès peut être suspendu ou supprimé en cas de non-respect des présentes CGU ou des CGV associées.

4. Propriété intellectuelle

4.1. Titularité des droits
L’ensemble du contenu accessible sur le Site, les plateformes affiliées et les interfaces logicielles Habil – incluant, sans limitation, les textes, images, illustrations, logos, fichiers, codes sources, bases de données, modèles de simulation, rapports générés, bibliothèques de prix, documents pédagogiques, vidéos, infographies, sons et séquences animées – est la propriété exclusive de la société Habil ou fait l’objet de droits d’usage, de reproduction ou de représentation dûment acquis auprès de tiers.

Ces éléments sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par les traités internationaux en vigueur. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, publication, transmission, traduction, distribution, ou extraction, totale ou partielle, à des fins commerciales ou non commerciales, sur quelque support que ce soit, est formellement interdite sans l’autorisation écrite et préalable d’Habil.

4.2. Licence d’utilisation restreinte
Sous réserve du respect des présentes CGU et, le cas échéant, des CGV applicables, Habil concède à l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible et strictement limitée à l’usage du Site et des interfaces, à des fins exclusivement professionnelles, pour la durée de la relation contractuelle.

Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur les éléments protégés. L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits d’Habil, ni à effectuer ou tenter d’effectuer une extraction ou une indexation des bases de données mises à disposition.

5. Comportements interdits

5.1. Usage conforme et éthique
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les services Habil de manière loyale, licite et conforme à leur destination professionnelle, et s’interdit tout usage déviant, frauduleux ou illicite.

À ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur de :

• Usurper l’identité d’un tiers ou fournir des informations d’identification inexactes ou trompeuses ;
• Accéder, ou tenter d’accéder, à des parties non publiques du Site ou à des comptes d’autres utilisateurs ;
• Automatiser l’accès au Site ou à la plateforme (notamment via bots, scripts, crawlers, logiciels de scraping ou API non autorisées) ;
• Tenter de sonder, d’analyser ou de compromettre la sécurité ou les performances du Site (reverse engineering, injection, surcharge, etc.) ;
• Diffuser, stocker ou transférer des contenus illégaux, diffamatoires, violents, racistes, ou contraires à l’ordre public via les interfaces Habil ;
• Extraire, réutiliser, copier ou commercialiser les rapports, scénarios, estimations ou données techniques générées par la plateforme à des fins concurrentielles ou détournées.

5.2. Sanctions
Tout manquement aux présentes interdictions peut entraîner, sans préjudice des voies judiciaires ouvertes à Habil :

• La suspension immédiate et sans préavis de l’accès aux services ;
• La suppression du compte Utilisateur et de toutes les données associées ;
• La résiliation de tout contrat en cours, aux torts exclusifs de l’Utilisateur ;
• L’engagement de poursuites civiles ou pénales, notamment pour extraction de base de données, contrefaçon ou sabotage informatique.

6. Sécurité – accès – responsabilité

6.1. Accès sécurisé et identifiants
L’accès aux fonctionnalités réservées de la plateforme Habil nécessite l’utilisation d’un identifiant personnel et d’un mot de passe strictement confidentiels, communiqués au seul titulaire du compte ou générés par ce dernier.

L’Utilisateur est seul responsable de la conservation, de l’usage et de la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis son compte est présumée avoir été effectuée sous sa responsabilité, sauf preuve contraire.

En cas de perte, de vol ou de suspicion d’accès frauduleux, l’Utilisateur s’engage à notifier sans délai Habil, qui procédera à la désactivation des identifiants compromis.

6.2. Limitation de responsabilité
Habil met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès continu, sécurisé et conforme à ses services. Toutefois, l’accès peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de sécurité, de surcharge ou de force majeure.

Habil décline toute responsabilité :

• En cas d’interruption temporaire ou prolongée liée à des causes techniques ou extérieures ;
• En cas de dommage indirect, perte de données, perte de profit, ou préjudice d’image lié à l’utilisation ou à l’inaccessibilité du Site ;
• En cas d’erreur ou de défaillance imputable à l’Utilisateur ou à ses outils informatiques (navigateur obsolète, virus, configuration inadéquate, etc.).

7. Données personnelles

7.1. Collecte via le Site
Lors de la navigation sur le Site ou de l’utilisation de la plateforme Habil, certaines données personnelles peuvent être collectées directement ou indirectement, notamment via :

• Formulaires de contact ou de demande de démonstration ;
• Création de comptes utilisateurs ;
• Connexion à la plateforme ;
• Utilisation des outils de simulation ou de prospection ;
• Cookies et traceurs techniques (voir politique cookies dédiée).

Les données collectées sont limitées à celles strictement nécessaires à la finalité poursuivie (gestion de compte, exécution du service, support client, statistique d’usage, sécurité, etc.).

7.2. Responsabilité de traitement
Selon les cas :

• Habil est responsable de traitement pour les données liées à l’administration du Site, à la gestion de ses clients et à la sécurité des accès ;
• Le Client est responsable de traitement des données saisies via son espace personnel (données clients, scénarios, adresses, données de biens, etc.), Habil n’intervenant que comme sous-traitant au sens du RGPD.

Habil s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment :

• Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ;
• La loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés).

7.3. Droits des personnes
Toute personne concernée peut exercer, dans les conditions prévues par la loi, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, en adressant sa demande à :
📧 dpo@habil.fr
📬 Ou par courrier postal : Habil – DPO – 9D rue de Châtillon, 35000 Rennes

Si Habil agit en tant que sous-traitant, toute demande reçue par erreur sera immédiatement transmise au responsable de traitement concerné.

7.4. Hébergement – Cookies – Tiers
Les données collectées sont hébergées au sein de l’Union européenne, sur des serveurs sécurisés. En cas de recours à des sous-traitants hors UE (ex. hébergement Webflow), Habil s’engage à mettre en œuvre les garanties juridiques requises (clauses contractuelles types, documentation SCC, etc.).

Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

8. Loi applicable – Litiges

8.1. Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

8.2. Compétence juridictionnelle
Tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité des présentes CGU sera de la compétence exclusive des tribunaux de Rennes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

8.3. Clause de médiation facultative
Avant toute action judiciaire, les parties pourront tenter de résoudre leur différend à l’amiable ou via un médiateur désigné d’un commun accord. Cette tentative n’interrompt pas les délais de prescription applicables.

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