Conditions Générales d’Utilisation – Habil

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir l’ensemble des modalités, obligations, responsabilités et limites dans lesquelles tout utilisateur (ci-après l’« Utilisateur ») est autorisé à accéder, consulter, naviguer ou utiliser le site internet www.habil.fr et l’ensemble de ses sous-domaines, ainsi que les interfaces logicielles et les services numériques exploités par la société MDE – Métiers des Énergies, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 987 510 138, opérant sous la marque Habil, dont le siège social est situé 9D rue de Châtillon, 35000 Rennes (ci-après « Habil »).

Les présentes CGU s’appliquent à tout accès, utilisation ou consultation des services, qu’il s’agisse :

• d’un visiteur non inscrit,
• d’un utilisateur disposant d’un simple accès temporaire,
• d’un utilisateur secondaire rattaché à un compte professionnel,
• ou d’un Client ayant souscrit un abonnement via les Conditions Générales de Vente (CGV).

Toute utilisation, même partielle, emporte acceptation pleine, entière, irrévocable et sans réserve des présentes CGU.

2. Acceptation et mise à jour des CGU

L’accès au Site, à la plateforme SaaS ou à tout service connexes fournis par Habil implique l’acceptation sans condition des présentes CGU.

Si l’Utilisateur refuse tout ou partie des dispositions, il est invité à cesser immédiatement toute navigation ou utilisation des services.

Habil se réserve le droit :

• de modifier les présentes CGU à tout moment,
• d’y intégrer de nouvelles obligations ou limitations,
• d’en adapter le contenu aux évolutions techniques, légales ou organisationnelles.

La version en vigueur est celle accessible en ligne à la date de consultation. En cas de modification substantielle, une notification pourra être transmise à l’Utilisateur via le Site ou l’interface.

3. Accès aux services

3.1. Conditions d’accès

Certaines fonctionnalités du Site et de la plateforme Habil sont exclusivement réservées :

• aux professionnels disposant d’un abonnement actif ou ayant accepté un devis signé,
• aux utilisateurs secondaires dûment autorisés par un titulaire de compte,
• ou aux personnes bénéficiant d’un accès temporaire accordé par Habil (démo, version d’essai, accès restreint).

Habil se réserve le droit de :

• refuser l’ouverture ou le maintien d’un compte en cas d’information inexacte,
• restreindre l’accès à tout Utilisateur ne remplissant pas les critères professionnels exigés,
• suspendre ou supprimer l’accès en cas de violation des CGU ou des CGV.

3.2. Disponibilité des services

Habil met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité continue du service ; toutefois, aucune garantie de disponibilité permanente n’est fournie.
Des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance, mises à jour, sécurité ou incident technique.

4. Propriété intellectuelle

4.1. Titularité des droits

Habil est seule titulaire ou détentrice régulière de l’intégralité des droits relatifs :

• aux contenus textuels, graphiques, vidéos, images, icônes, logos, documents, supports pédagogiques ;
• aux codes sources, scripts, API, algorithmes, bases de données, modèles de calcul ;
• aux interfaces, chartes graphiques, architectures logicielles, tableaux de bord ;
• aux rapports, exports, documents générés par la plateforme ;
• au droit sui generis du producteur sur les bases de données.

Ces éléments sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par les conventions internationales. Toute extraction, reproduction, diffusion, adaptation, modification ou réutilisation non autorisée est strictement interdite.

4.2. Licence d’utilisation

Sous réserve d’un abonnement actif et du respect des CGU/CGV, Habil concède à l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et strictement limitée à ses propres besoins professionnels.

Cette licence ne confère aucun droit de reproduction, de distribution, d’indexation, d’extraction massive ni de mise à disposition à des tiers.

Toute tentative d’appropriation, de rétro-engineering, de scraping ou d’export automatisé constitue un manquement grave pouvant entraîner des poursuites.

5. Comportements interdits

5.1. Principes généraux

L’Utilisateur s’engage à adopter un comportement :

• conforme à la loi,
• respectueux de l’intégrité du système,
• dépourvu de toute intention frauduleuse,
• compatible avec l’usage professionnel prévu.

5.2. Liste non exhaustive des interdictions

Il est notamment strictement interdit à l’Utilisateur de :

Atteintes à la sécurité

• accéder ou tenter d’accéder à des zones non publiques ;
• contourner les mécanismes de sécurité, d’authentification ou de limitation d’usage ;
• effectuer des tentatives d’injection, d’intrusion, de surcharge ou tout test de pénétration sans autorisation écrite.

Atteintes techniques ou commerciales

• recourir à des bots, scripts, crawlers, automates, API non officielles ou tout outil de scraping ;
• extraire tout ou partie substantielle des bases de données ;
• copier, revendre ou réutiliser les rapports, données DPE, listings ou résultats pour un service concurrent ;
• entraîner un modèle d’intelligence artificielle à partir des données Habil.

Usages illicites ou contraires à l’éthique

• usurper l'identité d’un tiers ;
• transmettre des contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires ou contraires à l’ordre public ;
• utiliser la plateforme pour du harcèlement, démarchage illégal ou pratiques agressives.

5.3. Sanctions

En cas de violation des présentes CGU, Habil pourra :

• suspendre l’accès immédiatement et sans préavis,
• supprimer le compte et les accès associés,
• résilier tout contrat en cours,
• engager des poursuites civiles (dommages-intérêts, concurrence déloyale, extraction illicite) et/ou pénales.

6. Sécurité – Identifiants – Responsabilité

6.1. Identifiants et confidentialité

L'accès nécessite la création d'identifiants personnels.
L’Utilisateur est exclusivement responsable :

• de la confidentialité de ses identifiants,
• de l'utilisation qui en est faite,
• de la sécurité de son environnement informatique.

Toute action réalisée via son compte est réputée effectuée par lui.

6.2. Responsabilité de Habil

Habil ne peut être tenue responsable :

• d’une interruption de service due à un incident, une maintenance ou un cas de force majeure,
• de pertes de données imputables à l’Utilisateur,
• de dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de contrats, d’image),
• d’un usage inapproprié ou non conforme du service par un Utilisateur.

7. Données personnelles

7.1. Collecte

Lors de l’usage du Site ou de la plateforme, Habil peut collecter certaines données personnelles via :

• formulaires,
• création de comptes,
• outils de prospection,
• cookies ou traceurs,
• journaux techniques (logs).

La collecte se limite aux données strictement nécessaires.

7.2. Qualification des rôles

• Pour la gestion du Site, de la sécurité, des comptes et de l’abonnement : Habil est responsable de traitement.
• Pour les données saisies dans le cadre de l’activité du Client (prospects, propriétaires, adresses, données DPE) : le Client est responsable de traitement et Habil agit en sous-traitant.

7.3. Droits des personnes

Toute personne peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) auprès de :
📧 dpo@habil.fr
📬 Habil – DPO – 9D rue de Châtillon, 35000 Rennes

7.4. Hébergement

Les données sont hébergées dans l’Union européenne.
Tout transfert vers un pays tiers fait l’objet des garanties légales requises.

8. Loi applicable – Litiges

8.1. Loi applicable

Les CGU sont soumises exclusivement au droit français.

8.2. Juridiction compétente

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Rennes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

8.3. Résolution amiable

Avant tout recours judiciaire, les parties pourront tenter une médiation ou une résolution amiable, sans que cela ne suspende les délais de prescription.

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