Les Conditions Générales de Service (« CGS ») définissent les conditions et modalités selon lesquelles la société MDE – Métiers des Énergies, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 987 510 138, située 9D Rue de Châtillon, 35000 Rennes et exploitant son activité sous le nom Habil (« HABIL ») met à disposition de son Client, sa solution logicielle en mode SaaS d’aide à la prospection et à la qualification de projets de rénovation énergétique accessible à l’adresse <app.habil.fr> (la « Solution »).

L’accès à la Solution et/ou aux Services et leur utilisation requièrent l’acceptation préalable et sans réserve des CGU et de la Politique de Confidentialité par l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur conclut cet accord au nom d’une société ou d'une entité juridique, l’Utilisateur déclare avoir le pouvoir de conclure ledit accord. Dans ce cas l’Utilisateur engage ladite entité aux termes des CGU, cette dernière pourra être tenue de toute inexécution ou violation des CGU par l’Utilisateur et engage sa responsabilité à ce titre.

En cochant la case "Je reconnais avoir pris connaissance des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité, et je les accepte sans réserve " lors de la création du Compte Utilisateur, l’Utilisateur exprime un tel consentement.

L'acceptation des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité est entière et forme un tout indivisible, l’Utilisateur ne peut (i) choisir de n’appliquer qu’une partie des CGU et/ou de la Politique de Confidentialité seulement ou (ii) formuler des réserves.

En tout état de cause, l’utilisation de la Solution et/ou de tout ou partie d’un Service matérialise l’acceptation expresse et sans réserve des CGU et de la Politique de Confidentialité par l’Utilisateur.

1. Définitions

Les termes commençant par une majuscule et non expressément définis aux présentes ont le sens qui leur est conféré aux termes des CGS et/ou de la Politique de Confidentialité.

« Client » désigne la personne morale ou physique ayant souscrit aux CGS. Le Client peut être un Utilisateur.

« CGS » désigne les conditions générales de Services accessibles sur la Solution.

« CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation qui régissent les conditions d’accès et d’utilisation de la Solution, ainsi que les droits et obligations de la Société et de l’Utilisateur au titre des CGU.

« Contrat » désigne le Contrat passé entre la Société et le Client, contenant notamment les CGS et concernant la souscription aux Services par ce Client.

« Compte Utilisateur » désigne le compte devant être activé par le Client, après création par la Société suivant l’entrée en vigueur du Contrat, pour pouvoir accéder aux Services et à son espace Utilisateur personnel. Si au sein de l’organisation du Client, plusieurs Utilisateurs accèdent à la Solution, le Compte Utilisateur est un compte administrateur.

« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tout droit de propriété intellectuelle protégé par le Code de la propriété intellectuelle et les Conventions internationales, comprenant l'ensemble des droits issus de, ou associés aux : (i) procédures, études, conceptions, inventions, découvertes, et tout brevet ou demande de brevet correspondant; (ii) œuvres et travaux d'auteur, droit d'auteur et tout droit associé, logiciels, leurs documentations et interfaces, (iii) base de données, (iv) topographie de produit semi-conducteur, (v) dessins et modèles, (vi) marques et (vii) savoir-faire et secrets de fabrique et d’affaires.

« Partie(s) » désigne la Société et/ou l’Utilisateur.

« Services » désigne l’ensemble des services fournis par la Société via la Solution.

« Sous-Comptes Utilisateurs » désigne les comptes créés par l’administrateur désigné par le Client, lorsque, au sein du Client, plusieurs Utilisateurs accèdent à la Solution. Le Sous-Compte Utilisateur permet à l’Utilisateur d’accéder aux Services et à son espace Utilisateur personnel. 

« Terminal » désigne tout terminal informatique ou de communication (tels que notamment smartphone, tablette électronique, ordinateur équipé de systèmes d’exploitation IOS, Android ou Windows) permettant de se connecter au réseau Internet ou à tout réseau de téléphonie mobile et supportant les dernières versions des principaux navigateurs Internet disponibles à la date d’entrée en vigueur des CGU.

« Utilisateur(s) » désigne (i) le Client utilisant la Solution et/ou (ii) tout utilisateur de la Solution, préposé ou salarié du Client, ayant reçu un accès à la Solution par le Client.

2. Objet

Les CGU définissent les modalités d’accès et d’utilisation de la Solution par les Utilisateurs. 

Les dispositions des CGU régiront également toutes les mises à jour et/ou mises à niveau fournies par la Société qui remplacent et/ou s'ajoutent à la version de la Solution à la date d'entrée en vigueur des CGU.

3. Durée

Sous réserve des dispositions expresses et écrites convenues entre les Parties, les CGU entrent en vigueur à la date de leur acceptation par l’Utilisateur et sont conclues pour une durée indéterminée, jusqu’à résiliation par l’une ou l’autre des Parties par la suppression du Compte Utilisateur dans les conditions de l’Article « Suspension ou résiliation des CGU » ou en cas d’expiration ou de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit.

4. Accès et disponibilité de la Solution

Du fait de la nature même du réseau Internet (et des réseaux de téléphonie mobile), la Société ne peut garantir à l’Utilisateur la disponibilité continue et permanente de l’accès à la Solution.

La disponibilité de la Solution n’est pas garantie : la Société s’engage dans le cadre d’une obligation de moyen à fournir ses meilleurs efforts pour que la Solution soit accessible 24/7. 

L’Utilisateur déclare et reconnaît que l’accès à et l’utilisation de la Solution sont dépendant du bon fonctionnement de ses Terminaux et des réseaux de télécommunication. 

Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer :

• Du bon fonctionnement de son Terminal et d’utiliser une version à jour et de son navigateur ;
• De la disponibilité et de l’accès du Terminal au réseau de télécommunication adéquate (Internet, réseaux mobiles), ainsi que de l’absence de tout élément générant des interférences.

 Le Terminal ainsi que l’ensemble des logiciels et des matériels nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Solution ainsi que tous les autres frais afférents, y compris les frais et abonnement de télécommunication, sont à la charge exclusive de l’Utilisateur ou du Client le cas échéant.

5. Compte Utilisateur

Pour accéder à la Solution et aux Services, la Société crée un Compte Utilisateur dont les identifiants sont remis au Client, tel que prévu au CGS. Par l’intermédiaire d’un Utilisateur désigné par le Client comme administrateur, le Client active ce Compte Utilisateur afin de lui permettre d’accéder à son espace Utilisateur, via le lien qui lui est transmis à cette fin, en suivant les instructions affichées sur la Solution ou fournies par la Société. 

Le cas échéant et sous réserve de l’accord préalable de la Société, l’administrateur désigné par le Client chargé de la gestion du Compte Utilisateur pourra créer des Sous-Comptes Utilisateurs au sein de l’organisation du Client.

L’Utilisateur s’engage à maintenir à jour les informations renseignées dans son Compte Utilisateur. Le Société ne saurait être tenue responsable de tout défaut de mise à jour de ses informations par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à garder strictement confidentiels les identifiants et les mots-de-passe choisis et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion ou d’usurpation de son Compte Utilisateur ou des sous-comptes Utilisateur ou détournement des Services et des informations concernant l’Utilisateur. La Société ne saurait être tenue responsable de toute utilisation du Compte Utilisateur par un tiers qui aurait eu accès aux identifiant et mot-de-passe de l’Utilisateur de quelque manière que ce soit. Toute action réalisée avec le Compte Utilisateur sera considérée du fait de l’Utilisateur et engagera sa responsabilité et/ou celle du Client au titre des présentes. L’Utilisateur est invité à contacter immédiatement la Société en cas de perte ou vol de ses identifiants.

Les droits d’accès et d’utilisation du Compte Utilisateur et de la Solution étant concédés à titre personnel, l’Utilisateur s’interdit de céder son Compte Utilisateur ou tout ou partie de ses droits et obligations au titre des CGU, sans l’accord préalable écrit exprès de l’administrateur désigné par le Client et/ou de la Société.

6. Services

Toute utilisation de la Solution pour d’autres finalités que celles permises par la Solution et les présentes CGU est strictement prohibée.

Pour accéder aux fonctionnalités de la Solution et aux Services, l’Utilisateur est invité à suivre les instructions affichées dans la Solution. 

Pendant la durée de validité du Compte Utilisateur, l’Utilisateur peut télécharger gratuitement les contenus issus des fonctionnalités proposées par la Solution et générées dans le cadre de l’utilisation des Services, via son Compte Utilisateur.  

L’Utilisateur est seul responsable de la sauvegarde des contenus issus des fonctionnalités proposées par la Solution qu’il souhaiterait conserver sur son Terminal. La Société ne fournit et n’assure aucun service de sauvegarde.

7. Support

La Société met à disposition de l’Utilisateur un support technique du lundi au vendredi de 9h à 17h (hors jours fériés en France) accessible à l’adresse suivante : support@habil.fr. La Société fournit ses meilleurs efforts pour répondre, dans les meilleurs délais, aux sollicitations de l’Utilisateur.

8. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare, préalablement à l’acceptation des CGU et à l’utilisation de la Solution, avoir pris connaissance de ses caractéristiques et fonctionnalités et s’être assuré de son adéquation à ses besoins et de leur compatibilité avec son Terminal.

L’Utilisateur s’engage à :

• Utiliser la Solution conformément (i) à sa destination, (ii) au Contrat, (iii) aux CGU et (iv) aux dispositions légales et règlementaires applicables ;
• N’utiliser que des données, fichiers, contenus, contrats, de quelque nature et sous quelque support que ce soit, en ce compris ses Données Personnelles telles que définies à la Politique de Confidentialité (ensemble les « Données Utilisateur ») dont il est le propriétaire légitime ou pour lesquels il bénéficie de tous les droits ou autorisations nécessaires à l’usage envisagé par l’Utilisateur via la Solution ;
• Toujours renseigner des informations exactes, complètes et à jour dans le cadre de l’utilisation de la Solution ;
• Ne pas accéder à la Solution par un moyen quelconque autre que celui fourni par la Société, sauf autorisation préalable expresse de la Société ;
• Effectuer régulièrement des copies de sauvegarde des Données Utilisateur, du contenu du Compte Utilisateur et de toute information hébergée ou transitant via la Solution dans le cadre de la réalisation des Services ;
• Ne pas utiliser de programmes, de systèmes d’exploration de données, d’application de recherche ou de récupération de site Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou télécharger le contenu de la Solution ;
• Ne pas collecter (i) de Données Personnelles (telles que définies à la Politique de Confidentialité) ni (ii) de données des autres utilisateurs ou de toute autre personne identifiée ou identifiable, sauf hypothèses autorisées par la loi ou par les personnes concernées ;
• Ne pas utiliser la Solution afin de mettre en œuvre des pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou plus largement prohibées par la législation applicable ;
• Respecter la réglementation légale relative à la prospection commerciale et ne pas utiliser la Solution pour diffuser des sollicitations indésirables ou répétées notamment dans le cadre des Services de publipostage ;
• Ne pas utiliser la Solution de manière à contrevenir à des Droits de Propriété Intellectuelle ou droit de la personnalité de tiers.

9. Maintenance de la Solution 

Sous réserve des CGS applicables le cas échéant, l’Utilisateur est informé et accepte que la Société se réserve la possibilité, à sa discrétion sans information préalable de l’Utilisateur et sans indemnité, de (i) procéder à des mises-à-jour correctives des éventuelles anomalies ou erreurs affectant l’utilisation de la Solution et/ou (ii) modifier la Solution (dans son contenu et son interface notamment) pour améliorer l’expérience Utilisateur, s’adapter au développement des nouvelles technologies et/ou se conformer à toute contrainte légale ou règlementaire.

Pendant la durée des opérations de maintenance, la Société pourra suspendre l’accès à la Solution et/ou l’utilisation des Services sans information préalable auprès de l’Utilisateur et sans indemnité.

En conséquence, la Société se réserve la possibilité de modifier les CGU afin de les adapter aux modifications intervenues sur la Solution et/ou les Services.

Toute modification substantielle des CGU portant sur les caractéristiques de la Solution et/ou des Services sera communiquée à l’Utilisateur (i) par courrier électronique comportant un lien hypertexte redirigeant vers les CGU modifiées (ii) ou sous forme d’affichage dans le Compte Utilisateur dans la Solution. 

En cas de désaccord de l’Utilisateur à l’égard des termes modifiés, ce dernier pourra supprimer son Compte Utilisateur dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de réception de la notification de modification des CGU.

Toute utilisation par l’Utilisateur de la Solution et/ou des Services postérieurement à ce délai vaudra acceptation sans réserve desdites modifications par l’Utilisateur.

10. Données Personnelles – Cookies – Confidentialité

La Société assure la confidentialité, la sécurité et le traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur conformément aux dispositions légales applicables et à la Politique de Confidentialité de la Société. Les Parties sont tenues aux obligations de confidentialité mises à leur charge aux termes de la Politique de Confidentialité de la Société.

La Politique de Confidentialité de la Société précise également notamment (i) l’ensemble des informations relatives à l’utilisation de cookies et autres traceurs par la Société et (ii) met l’Utilisateur en mesure de donner et/ou retirer son consentement à l’installation de cookies (l’Utilisateur peut également gérer le dépôt de cookies en configurant les paramètres de connexion de son navigateur ou de son Terminal).

[Lien vers la Politique de Confidentialité]

11. Données d’usage

La Société collecte et traite des données d’usage dans le cadre de l’utilisation de la Solution et des Services. 

Les données d’usage ne sont pas des Données Personnelles car elles ne sont pas relatives à l’Utilisateur et ne permettent pas de l’identifier, directement ou indirectement, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément.

L’Utilisateur est informé que le traitement des données d’usage est indispensable à l’utilisation de la Solution et des Services conformément aux CGU et permet à la Société :

• d’améliorer le contenu et la qualité de la Solution et des Services ;
• de réaliser des études statistiques et techniques, de compiler des données en vue de comprendre et d’anticiper les besoins des utilisateurs ;
• d’assurer la réactivité dans l’assistance qu’elle est susceptible de proposer à l’Utilisateur notamment par la mise en place de correctifs et de mise à jour pour la Solution.

La Société garantit à l’Utilisateur la pseudonymisation des données d’usage traitées via la Solution.

12. Licences d’utilisation

Sauf dispositions contraires aux CGS, sous réserve du respect des présentes CGU et des CGS applicables, pendant la durée d’utilisation de la Solution, la Société consent à l’Utilisateur, qui l’accepte, un droit personnel, révocable, non-exclusif, non sous-licenciable et incessible d’utiliser et d’accéder à la Solution, sur le territoire du monde entier, dans les limites convenues aux présentes.

13. Propriété intellectuelle

La Société dispose ou est investie de l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle portant sur l’ensemble des éléments constituant la Solution tels que notamment tous textes, graphismes, interface, logiciels, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc. 

L’utilisation de la Solution, la réalisation des Services et/ou les CGU ne constituent, ni un transfert, ni une licence (à l’exception des licences expressément concédées aux présentes), ni une restriction des Droits de Propriété Intellectuelle et/ou du savoir-faire détenus à tout moment par la Société.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît expressément que :

• La Société a rassemblé et organisé de façon systématique des informations, coordonnées et contenus au sein d'une ou plusieurs bases de données, originales, qu'elle met à jour régulièrement ;
• La Société est titulaire des droits d'auteur sur ces bases de données, notamment en application de l'article L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle.

La Société dispose également en sa qualité de producteur desdites bases de données, du droit sui generis au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, protégeant lesdites bases de données, notamment contre toute extraction ou réutilisation substantielle du contenu de celles-ci sans l’autorisation préalable de la Société. A ce titre A ce titre, la Société interdit : 

• l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Solution sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
• la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Solution, quelle qu'en soit la forme.

En outre, toutes opérations de reproduction, divulgation, diffusion, distribution, représentation, adaptation, traduction, modification, décompilation, commercialisation, concession de sous-licence portant sur tout ou partie des Droits de Propriété Intellectuelle de la Société, quels qu’en soient la finalité, le support considéré, la durée, le territoire et le moyen utilisé, sont interdites.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle, au savoir-faire, à l’image et/ou à la réputation de la Société.

L’Utilisateur s’engage en particulier à ne pas effectuer d’ingénierie inversée pour reconstituer ou tenter de reconstituer tout ou partie de la Solution, créer des travaux dérivés, tenter de dériver les codes sources de la Solution, sauf autorisation expresse et préalable de la Société.

Conformément à l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, la Société se réserve expressément le droit de corriger les erreurs de la Solution conformément aux dispositions de l’Article « Maintenance de la Solution ». 

14. Limitations et exclusions de garanties

La Société ne garantit pas :

• Que la Solution et/ou les Services soient exempts d'anomalies, d’erreurs ou de bugs et que leur fonctionnement soit ininterrompu. En conséquence, il est rappelé à l’Utilisateur qu'il lui appartient de prendre toute mesure appropriée (notamment sauvegardes régulières de ses données) pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d'exploitation ou à une possible perte de données générée par la Solution du fait de leur utilisation ;
• La disponibilité 24/7 de tout ou partie de la Solution et des Services ;
• Le bon fonctionnement de la Solution et/ou des Services sur le Terminal de l’Utilisateur ; 
• L’adéquation de la Solution et des Services aux besoins de l’Utilisateur.

Toute garantie est exclue en cas (i) d’utilisation illicite de la Solution et/ou des Services par l’Utilisateur et/ou non conforme à leur destination, au Contrat et/ou à la législation applicable, (ii) de non utilisation par l’Utilisateur des éventuelles mises-à-jour de la Solution, (iii) de mauvaise utilisation du Terminal par l’Utilisateur, (iv) de détournement des Services par l’Utilisateur dans le cadre d’une utilisation contraire à leur destination, (v) d’erreur ou de négligence de l’Utilisateur, ou (vi) de force majeure.

La Société ne garantit pas la compatibilité ascendante de la version actuelle de la Solution avec tous nouveaux Terminaux ou toutes nouvelles versions des systèmes d’exploitation des Terminaux actuels.

15. Responsabilité
    
    1. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable :

• Du choix et du paramétrage de son Terminal, et du choix de ses réseaux de télécommunication ;
• De l’utilisation de la Solution par l’Utilisateur ;
• Des Données Utilisateurs qu'il téléverse, crée, modifie, partage, télécharge ou supprime via la Solution ;
• De tout dommage qu’il pourrait causer à la Société et/ou aux autres Utilisateurs et/ou aux tiers par l’utilisation de la Solution ;
• De tout usage qui est fait de la Solution et/ou des Services via son Compte Utilisateur, autorisé ou non.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses Terminaux, ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de piratage venant de l’Internet et de procéder à des sauvegardes régulières. 

L’Utilisateur est seule responsable de l’utilisation licite conformément à la législation applicable (notamment mais sans s’y limiter, au droit de la consommation) aux Services et/ou à toute action entreprise par l’Utilisateur sur la base ou via l’utilisation des Services.

2. Responsabilité de la Société

L’Utilisateur déclare et reconnaît que la Société est soumise à une obligation générale de moyens.

La Société s’engage à réparer les préjudices directs que pourrait subir l’Utilisateur dans le cadre d’une utilisation licite de la Solution et conforme aux dispositions des CGU, en cas de non-exécution ou mauvaise exécution des obligations de la Société au titre des présentes. 

16. Limitations et exclusions de responsabilité

Sous réserve des dispositions légales et règlementaires applicables, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée notamment pour :

• Toute exploitation des Données Utilisateurs, des informations et/ou documents issus de l’utilisation de la Solution et/ou des Services par l’Utilisateur ;  
• La mauvaise utilisation ou le détournement des fonctionnalités de la Solution et/ou des Services par l’Utilisateur ;
• Les dommages causés à l’Utilisateur résultant de tout manquement de l’Utilisateur aux dispositions des CGU et/ou toute disposition légale ou règlementaire applicable en vigueur ;
• Toute difficulté d’accès à la Solution du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur au titre des CGU et/ou de l’utilisation d’un Terminal non-compatible ;
• Toute difficulté d’accès à la Solution résultant d’une opération de maintenance ;
• Tous dysfonctionnements, ralentissements, interruptions, impossibilité et/ou mauvaises conditions d'accès à la Solution (i) du fait de la nature même du réseau Internet, des réseaux de téléphonie mobile et des réseaux sans fil et/ou (ii) d'une défaillance et/ou d'une saturation des réseaux de communication de données (Internet, intranet, ou par réseau sans fil) ;
• La contamination par virus du Terminal ou système d’information de l’Utilisateur, dont la protection incombe à ce dernier ; 
• Toute perte de données et dommages causés aux Terminaux du fait du téléchargement de données réalisé par l’Utilisateur à sa discrétion ou sous son entière responsabilité ; 
• Les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l’Utilisateur dont ce dernier assume l'entière responsabilité ; 
• Le refus d’installation ou de la suppression des cookies par l’Utilisateur ou l’utilisation d’une version non mise à jour de la Solution.
• Lorsque les dispositions légales le permettent, les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale de la Solution et/ou des Services.

L’Utilisateur reconnait que la Société n’assure qu’une prestation technique de conception et développement de solution logicielle en mode SaaS permettant la mise à disposition des Services pour les Utilisateurs. Conformément à son statut d’hébergeur, la Société n’est tenue à aucune obligation générale de surveillance des Données Utilisateurs mises en ligne sur la Solution, et n’est soumise à aucune obligation de rechercher activement des faits ou circonstances faisant apparaitre le caractère illicite de Données Utilisateurs et/ou de l’usage fait par l’Utilisateur des Service et des données, informations et/ou documents qui en sont issues.

En conséquence, la Société ne saurait être responsable des dommages ou conséquences à l’égard des autres Utilisateurs ou tiers résultant de la publication et du partage des Données Utilisateur via la Solution.

Par ailleurs, La Solution peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre informatif. La Société n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites Internet tiers et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces Sites Internet Tiers, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. Par ailleurs, l’Utilisateur déclare et reconnaît que la Société ne dispose d’aucun contrôle sur le processus employé par les sites Internet tiers pour collecter des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur les sites Internet tiers et/ou traiter les Données Utilisateurs des Utilisateurs, notamment par l’installation éventuelle de cookies traceurs. La Société invite l’Utilisateur à consulter les politiques de protection de la vie privée des sites Internet tiers afin de prendre connaissance des modalités de collecte, finalités d'utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu'ils peuvent recueillir le cas échéant. 

17. Suspension ou résiliation des CGU
    
    1. Résiliation par l’Utilisateur 

L’Utilisateur peut demander la résiliation des CGU en contactant la Société par courrier électronique à l’adresse indiquées sur la Solution ou selon les indications fournies sur son Compte Utilisateur. 

L’Utilisateur comprend que dans ce cas il n’aura plus accès à la Solution, aux Services et/ou aux Données Utilisateurs. Par ailleurs, si le Compte Utilisateur concerné par la résiliation des CGU est le compte administrateur du Client, le Contrat entre le Client et la Société sera résilié de plein droit. 

2. Suspension ou résiliation par la Société

La Société se réserve la possibilité, sans mise en demeure et sans préjudice de toute action par la Société en dommages et intérêts, de suspendre les CGU en cas de non-respect par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations.

Par ailleurs, les CGU pourront être résiliées par la Société en cas de non-respect par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations prévues aux CGU. 

La résiliation prendra automatiquement effet trente (30) jours après une mise en demeure signifiée par courrier électronique à l’Utilisateur, indiquant l’intention de faire application de la présente clause et non suivie de régularisation, le tout sans préjudice de tous dommages-intérêts que pourrait être en droit de réclamer la Société.

Nonobstant ce qui précède, il est expressément convenu entre les Parties que les CGU pourront être immédiatement résilié par la Société et le Compte Utilisateur supprimé de plein droit par la Société, sans mise en demeure et sans préjudice de toute action par la Société en dommages et intérêts :

• En cas de manquements répétés de l’Utilisateur à l’un quelconque de ses engagements au titre des CGU ;
• En cas d’utilisation par l’Utilisateur de la Solution et/ou des Services non conforme aux lois et règlements applicables ;
• En cas d’utilisation de la Solution et/ou des Services caractérisant un manquement grave aux CGU (tel que notamment l’usurpation du profil d’un autre utilisateur de la Solution) ;
• En cas de saisie d’informations inexactes, non-actualisées ou incomplètes ou tout usage d’un nom d’Utilisateur et/ou de Données Utilisateurs contenant des termes, injurieux, diffamants, violents, obscènes ou plus généralement des termes contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• En cas d’atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de la Société ou de tiers.

3. Conséquences 

A la fin des CGU survenue pour quelque cause que soit :

• Le Compte Utilisateur sera désactivé ;
• Le Compte Utilisateur, la Solution ainsi que les Services seront inaccessibles pour le Client ;
• La Société pourra conserver et exploiter les Données Personnelles et les données d’usage pour les finalités et durées convenues aux présentes et à la Politique de Confidentialité.
• Les Données Utilisateurs seront supprimées dans les conditions prévues aux CGS.

Les Articles « Données Personnelles – Cookies – Confidentialité », « Propriété Intellectuelle », « Limitations et exclusions de garantie », « Responsabilité », « Limitations et exclusions de responsabilité » continueront de produire leurs effets pendant les durées de prescription légale applicables.

18. Dispositions diverses
    
    1. Assurance. La Société déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle dans le cadre de son activité au titre des CGU, et ce, auprès d’une compagnie notoirement solvable, et s’engage à maintenir cette couverture d’assurance pendant toute la durée d’utilisation de la Solution par l’Utilisateur. 
    2. Sous-traitance. L’Utilisateur autorise la Société à sous-traiter tout ou partie des Services au sous-traitant de son choix. La Société sera pleinement responsable des travaux confiés à ses sous-traitants et du respect des dispositions de la Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
    3. Loyauté. Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre avec loyauté, diligence et de bonne foi et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution des présentes.
    4. Force majeure. En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations des Parties, au titre des CGU, seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure et reprendront à compter de la cessation de ce dernier. L'absence d'accès à la Solution imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours. En cas de survenance d’un tel événement empêchant la Société de respecter ses engagements, cette dernière s’engage à en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais.
    5. Indépendance réciproque. Chaque Partie met librement en œuvre les moyens qu’elle estime utiles pour remplir ses obligations, en toute indépendance. Les CGU ne font naître aucun lien de subordination, d’association ou d’agence entre les Parties. Chaque Partie agit en son seul nom et n’est pas habilitée à représenter l’autre Partie.
    6. Invalidité partielle. La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des dispositions des CGU n'emportera pas nullité des autres dispositions qui conserveront toute leur force et leur portée.
    7. Non-renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses ou toute autre clause des CGU.
19. Droit applicable – Juridiction compétente

Les CGU sont exclusivement soumises à la loi française. 

Les Utilisateurs acceptent expressément de se conformer à toutes les loi, ordonnances et règlementations nationales applicables à une utilisation de la Solution en utilisant leurs Terminaux en dehors du territoire français. 

En cas de litige, les Parties rechercheront une solution amiable en notifiant par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception sa(ses) défaillance(s) à la Partie défaillante. 

A défaut d’issue amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception du courrier, et dans les conditions légales applicables, chaque Partie sera libre de saisir la juridiction compétente. La juridiction compétence est celle du lieu d’établissement du siège social de la Société. 

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