Conditions Générales de Vente – Habil

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1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir, préciser et encadrer l’ensemble des modalités juridiques, techniques, financières et opérationnelles dans lesquelles la société MDE – Métiers des Énergies, société par actions simplifiée au capital de 3.061 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 987 510 138, exploitant commercialement la marque Habil (ci-après « Habil »), met à disposition de ses clients professionnels (ci-après le « Client ») ses services numériques d’aide à la prospection et à la qualification de projets de rénovation énergétique.

Ces services sont rendus accessibles via les sites habil.fr et tous leurs sous-domaines, ou par tout autre point d’accès numérique exploité ou contrôlé par Habil.

Les services concernés incluent notamment :

• un logiciel SaaS permettant la prospection immobilière ;
• un outil de visualisation cartographique fondé sur les données publiques DPE ;
• un système de création, gestion et suivi de comptes apporteurs immobiliers rattachés à un artisan ;
• la capacité d’envoyer des courriers de publipostage ciblés, adressés à des propriétaires de biens immobiliers identifiés, au moyen d’un système de crédits prépayés ;
• des tableaux de bord, registres d’activité, outils de segmentation et filtres de qualification ;
• l’ensemble des fonctionnalités annexes nécessaires au bon usage du service.

Ces CGV s’appliquent à toute commande, souscription, activation de compte, renouvellement d’abonnement, achat de crédits ou utilisation du service, à l’exclusion de tout autre document, même postérieur.

Toute souscription à l’un des services proposés par Habil implique acceptation pleine, entière, irrévocable et sans réserve des présentes CGV.

2. Identification du Prestataire

Les services régis par les présentes sont fournis par :

MDE – Métiers des Énergies
Société par actions simplifiée (SAS)
RCS Rennes n° 987 510 138
Siège social : 9D rue de Châtillon, 35000 Rennes
Adresse de contact : hello@habil.fr
Numéro de téléphone : 02 55 99 56 54
Numéro de TVA intracommunautaire : FR76987510138
Nom commercial : Habil
Sites concernés : habil.fr et tous ses sous-domaines

Habil est seule propriétaire, exploitante et administratrice de l’ensemble des services et infrastructures accessibles via ces domaines.

3. Acceptation – Cadre contractuel – Opposabilité

3.1. Champ d’application

Les présentes CGV constituent le socle contractuel unique régissant les relations entre Habil et le Client. Elles s’appliquent, sans exception, à :

• tout abonnement à la plateforme SaaS ;
• tout achat de crédits destinés à l’envoi de courriers ;
• tout accès, même ponctuel, à l’une des fonctionnalités proposées ;
• tout compte principal ou compte apporteur affilié.

Aucune condition particulière, ni aucun document externe émanant du Client ne peut prévaloir sur les CGV sauf accord écrit, exprès et préalable de Habil.

3.2. Modalités explicites d’acceptation

L’acceptation des CGV est réputée acquise :

• lors de la signature d’un devis ou d’un contrat intégrant les présentes CGV ;
• lors de la validation électronique d’une commande via Stripe ou tout autre prestataire de paiement sécurisé ;
• lors de l’activation d’un compte utilisateur sur la plateforme.

L’acceptation vaut engagement ferme, irrévocable et produit effet immédiat.

3.3. Version applicable – Archivage

La version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription.
Habil conserve et rend accessible toute version applicable sur simple demande.

4. Description détaillée des services

4.1. Nature du service SaaS

Habil propose un environnement logiciel en ligne permettant aux Clients professionnels, principalement artisans du bâtiment, courtiers en travaux et acteurs liés à la rénovation énergétique, d’accéder à un ensemble d’outils de prospection et de qualification, dont notamment :

• un système sophistiqué de cartographie immobilière, utilisant les données publiques du DPE ;
• des filtres, segments et indicateurs techniques permettant d’identifier les biens présentant un potentiel de travaux énergétiques ;
• la possibilité de créer, gérer et suivre des utilisateurs tiers appelés “apporteurs immobiliers”, intervenant sous la responsabilité exclusive du Client ;
• un module d’édition, personnalisation et envoi de courriers de démarchage postal, dans le strict respect de la réglementation applicable ;
• des outils de navigation, d’historique, de suivi de campagnes, d’analyse de performance et de pilotage commercial.

4.2. Fonctionnement des crédits – Courriers

L’envoi de courriers s’opère exclusivement via un système de crédits prépayés :

• 1 crédit = 1 courrier envoyé ;
• les crédits sont payable à l’avance et activés immédiatement ;
• les crédits sont non remboursables, non transférables, non reportables au-delà de la période d’utilisation ;
• Habil se réserve le droit de refuser ou suspendre une campagne en cas de non-conformité légale, suspicion d’abus ou dépassement des limites techniques.

4.3. Création de comptes apporteurs

Le Client peut attribuer des accès à des apporteurs immobiliers.
Il en assume la pleine et entière responsabilité juridique, notamment :

• en matière de conformité RGPD ;
• en matière de respect des normes anti-démarchage ;
• en matière d’usage correct de la plateforme.

5. Abonnements – Durée – Conditions financières

5.1. Durée de l’abonnement

L’abonnement est souscrit pour la durée d’engagement contractuelle mentionnée au devis et constitue une période ferme, irrévocable et intégralement due. À son expiration, et sauf notification contraire dans les conditions et délais prévus aux CGV, l’abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives d’une même durée, sans limitation du nombre de renouvellements.

5.2. Renouvellement tacite

Le renouvellement intervient automatiquement à chaque échéance mensuelle, sauf résiliation notifiée au moins 48 heures avant la date de renouvellement.

5.3. Prix – Facturation

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, et majorés de la TVA.
Les tarifs en vigueur sont accessibles sur le site habil.fr et ses sous-domaines.

5.4. Paiement

Le paiement est réalisé :

• par prélèvement automatique via Stripe (modalité standard) ;
• ou par virement bancaire (exceptionnellement et sur accord écrit).

5.5. Impayés – Sanctions

Tout impayé entraîne :

• la suspension immédiate du service ;
• l’application de pénalités légales ;
• l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

5.6. Clause pénale

Toute résiliation anticipée d’une période due engage le Client à payer l’intégralité des sommes restant dues, sans remise ni prorata.

6. Conditions d’accès au service

6.1. Activation

L’accès est ouvert uniquement après réception du paiement effectif.

6.2. Identifiants – Sécurité

Les identifiants fournis sont :

• strictement personnels ;
• non cessibles ;
• sous la responsabilité du Client.

Tout accès réalisé via ces identifiants est réputé effectué par le Client.

6.3. Gestion multi-utilisateurs

Tout apporteur, collaborateur ou tiers disposant d’un accès est placé sous le contrôle exclusif du Client, qui assume seul les conséquences de leurs actions.

7. Restrictions d’usage – Interdictions strictes

Le Client s’interdit notamment :

• toute extraction massive des données DPE ou des listings de propriétés ;
• tout scraping, automatisation, apprentissage machine ou reverse-engineering ;
• toute reproduction, revente, rediffusion ou réutilisation des contenus ;
• toute utilisation pour un service concurrent ou un système algorithmique externe ;
• tout contournement des limites d’usage, notamment celles liées aux crédits.

Toute violation expose le Client à :

• suspension immédiate du service ;
• résiliation pour faute grave ;
• action judiciaire pour contrefaçon ou concurrence déloyale.

8. Propriété intellectuelle

Habil détient l’intégralité des droits patrimoniaux et moraux attachés à :

• la plateforme logicielle ;
• l’architecture technique ;
• les bases de données ;
• les interfaces, designs, logos et supports ;
• les algorithmes et mécanismes de qualification.

Aucune cession, licence ou droit de propriété n’est conféré au Client au-delà d’un simple droit d’usage limité, non exclusif, non transférable, non cessible et révocable.

Toute reproduction, extraction ou réutilisation non autorisée constitue un acte de contrefaçon.

9. Responsabilité

9.1. Obligation de moyens

Habil s’engage à fournir un service conforme aux usages professionnels, mais sans garantie de résultat, notamment quant :

• aux retours sur courriers ;
• à la qualification d’opportunités ;
• à l’issue commerciale ou contractuelle des démarches menées ;
• à l'exactitude des données publiques DPE.

9.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité totale de Habil, tous dommages confondus, est strictement limitée aux montants effectivement payés par le Client au cours des six (6) derniers mois.

10. Données personnelles – RGPD

10.1. Rôles

• Le Client agit en responsable de traitement.
• Habil agit en sous-traitant.

Le Client garantit la licéité et la conformité des données qu’il saisit.

10.2. Hébergement

Les données sont hébergées exclusivement dans l’Union européenne.

11. Suspension – Maintenance – Force majeure

Habil peut procéder à des interruptions ponctuelles pour maintenance ou évolution des services, sans indemnité.

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, Habil est exonérée de toute responsabilité.

12. Modifications des CGV

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par Habil, avec un préavis de 15 jours.
L’absence d’opposition écrite vaut acceptation tacite.

13. Droit applicable – Juridiction compétente

Les CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Rennes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

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