CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.Objet

Lesprésentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objetde définir les conditions dans lesquelles la société MDE – Métiers desÉnergies, société par actions simplifiée au capital de 3061€, immatriculéeau Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 987 510 138,dont le siège social est situé 5 Rue des Coteaux, 35200 Rennes, opérantsous le nom commercial Habil (ci-après désignée « Habil »), fournit àses clients professionnels (ci-après le ou les « Client(s) ») des servicesnumériques d’assistance à la vente, à la prospection et à la simulation descénarios de rénovation énergétique à destination du secteur immobilier et desmétiers du bâtiment.

Cesservices comprennent notamment :

• L’accès à une plateforme SaaS     permettant la génération de rapports énergétiques, d’estimations de     travaux et de retour sur investissement ;
• Des outils de prospection     basés sur des données issues de bases publiques (notamment ADEME) ou     issues d’algorithmes internes ;
• La possibilité pour les     artisans, architectes ou professionnels du bâtiment de configurer une     bibliothèque de prix et de recevoir des leads qualifiés via des agences     partenaires ;
• La mise à disposition de     modules de formation, d’analyse ROI, de tableaux de bord et de supports     PDF prêts à l’usage commercial.

Lesprésentes CGV régissent l’ensemble des ventes de services et abonnementsréalisés par Habil auprès de Clients professionnels exclusivement. Toutesouscription à un service, via un paiement en ligne (par exemple Stripe) ou viasignature d’un devis, emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

2.Identification de la société

Lesservices proposés par les présentes Conditions Générales de Vente sont fournispar la société :

MDE –Métiers des Énergies
Société par actions simplifiée (SAS)
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 987510 138
Siège social : 5 Rue des Coteaux, 35200 Rennes – France
Adresse email de contact : hello@habil.fr
Numéro de téléphone : 02 55 99 56 54
Numéro de TVA intracommunautaire : FR76987510138
Nom commercial utilisé : Habil
Directeur de la publication / représentant légal : Pierre Noiret

La sociétéexploite et commercialise ses prestations sous le nom commercial Habil.

Habil estpropriétaire exclusive de la plateforme logicielle accessible par voieélectronique aux adresses suivantes : www.habil.fr, ainsi que l’ensemble des sous-domaines ouextensions associées, hébergeant tout ou partie des services et fonctionnalitésproposés aux clients professionnels, et notamment les espaces de simulation,les outils de prospection, les interfaces de commande ou de gestiond’abonnement, les ressources de formation, les modules d’intégration ou encoreles services de mise en relation commerciale.

3.Acceptation et opposabilité des Conditions Générales de Vente

3.1 Champd’application et nature contractuelle des CGV

Lesprésentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de larelation commerciale entre la société MDE – Métiers des Énergies, opérant sousle nom commercial « Habil », et tout client professionnel agissant dans lecadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Elless’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations deservices, abonnements et options proposés par Habil, qu’il s’agisse de servicesstandardisés ou personnalisés.

Les CGVexpriment l’intégralité des obligations des parties. Le Client est réputé lesaccepter sans réserve dès lors qu’il procède à une souscription, par quelquemoyen que ce soit, notamment par signature d’un devis ou d’un bon de commande,ou encore par paiement direct d’un abonnement ou service via une solution depaiement en ligne telle que Stripe. Toute condition contraire posée par leClient, notamment ses éventuelles conditions générales d’achat, serainopposable à Habil, sauf acceptation expresse, écrite et préalable de cettedernière.

Habil seréserve le droit de subordonner l’exécution de toute prestation ou l’octroi detout accès à la plateforme à la prise de connaissance préalable et àl’acceptation explicite ou implicite des présentes CGV.

3.2 Modalitésd’acceptation

L’acceptationdes CGV est formalisée :

• Soit par la signature d’un     devis ou d’un contrat mentionnant expressément les CGV en vigueur ou les     annexant ;
• Soit par la validation     électronique d’un paiement via la solution de paiement Stripe ou toute     autre interface de commande en ligne proposée par Habil, laquelle vaut     consentement exprès, éclairé et irrévocable du Client aux présentes     conditions ;
• Soit par tout autre mode de     contractualisation écrit incluant une mention expresse du renvoi aux     présentes CGV.

Le Clientreconnaît expressément avoir eu communication, de manière lisible etcompréhensible, des présentes CGV avant toute passation de commande,conformément aux dispositions de l’article L441-1 du Code de commerce. Ildéclare, en conséquence, les avoir pleinement comprises et acceptées dans leurintégralité.

3.3 Versionapplicable – Disponibilité

Les CGVapplicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de lasouscription du service concerné, telles que mises à disposition du Clientpréalablement à la validation de sa commande.

Les CGVsont disponibles à tout moment sur simple demande ou en ligne via l’interfacede commande ou de gestion du compte Client. Il incombe au Client de lesconsulter régulièrement. En cas de contradiction entre plusieurs versions, ladernière version disponible et acceptée par le Client prévaudra.

3.4 Inopposabilitédes documents antérieurs

Saufstipulation contraire acceptée par Habil par écrit, toute documentationcommerciale, plaquette, présentation ou information préalable, sous quelqueforme que ce soit, n’a qu’une valeur indicative et ne saurait en aucun cas êtreconsidérée comme contractuelle ni prévaloir sur les présentes CGV. Leséventuelles tolérances, même répétées, de la part de Habil ne sauraientconstituer une renonciation à se prévaloir des présentes CGV à quelque titreque ce soit.

4.Description des services

4.1. Naturedes services proposés
Habil propose à ses Clients professionnels, à travers son interface en ligneaccessible par abonnement, un ensemble de services numériques destinés àfaciliter la vente, la rénovation et la valorisation énergétique des biensimmobiliers.

Cesservices comprennent notamment :

• L’accès à une plateforme     logicielle SaaS spécialisée dans l’estimation des travaux de rénovation     énergétique, la projection des classes DPE futures, le calcul du retour     sur investissement des scénarios de rénovation, ainsi que la visualisation     des aides financières mobilisables ;
• La génération automatique de     rapports professionnels, au format PDF, structurés autour de données     techniques (DPE, coûts estimés, aides, travaux), destinés à être utilisés     par le Client dans le cadre d’un accompagnement de tiers (ex. acheteurs,     vendeurs, maîtres d’ouvrage) ;
• Un moteur de prospection     permettant d’identifier, sur une base géographique, les logements     potentiellement concernés par une inefficacité énergétique (classes D, E,     F, G), à partir de données issues de la base publique ADEME ou générées     par des algorithmes internes d’intelligence artificielle ;
• Des outils de suivi et     d’exploitation commerciale incluant la gestion de crédits de simulation,     des bibliothèques de prix personnalisables, la configuration d’alertes     opportunités, l’envoi de devis personnalisés et la mise en relation     indirecte avec des agences ou partenaires tiers via des modules d’apport     d’affaires.

4.2. Fonctionnalitésspécifiques par typologie de Client
Les services sont structurés par typologie d’utilisateur, chacun bénéficiant dedroits d’usage spécifiques en fonction de la formule souscrite :

a) Agencesimmobilières / mandataires

Selonl’abonnement choisi (Copilot Découverte, Expert, ou Elite), les agencesaccèdent à :

• Un nombre déterminé de crédits     mensuels permettant de générer des études de rénovation (études consommant     un volume variable de crédits par utilisation) ;
• Des modules de formation à la     rénovation énergétique, aux aides de l’État, à l’argumentaire commercial,     et à l’usage optimal des outils de simulation ;
• Des outils de prospection (DPE     réels ou simulés), un tableau de bord centralisé, et la possibilité     d’interagir avec un réseau de professionnels du bâtiment partenaires ;
• Un système de rémunération     variable incluant des commissions sur apport d’affaires, un programme de     parrainage, ou des rétrocommissions sur devis émis.

b) Artisans,architectes, courtiers en travaux

Selon leforfait souscrit (Prospection, Apporteur d’Affaires, All Inclusive), lesartisans disposent :

• D’un espace personnel leur     permettant d’entrer leurs propres grilles tarifaires pour générer des     simulations de travaux intégrant leurs prix ;
• De la réception de projets     qualifiés provenant d’agences partenaires identifiées par Habil,     lesquelles utilisent la plateforme pour générer des rapports incluant les     tarifs de l’artisan ;
• D’une gestion d’agences     partenaires via un tableau de bord, de rapports de performance mensuels,     et d’un suivi assuré par un expert Habil dédié dans les formules avancées     ;
• De la possibilité, sous     certaines offres, de déléguer à Habil la prospection et la création     d’agences partenaires, avec facturation forfaitaire indépendante de la     réalisation ou non des chantiers.

4.3. Servicesoptionnels ou sur mesure
Habil se réserve le droit de proposer, à titre accessoire ou complémentaire,des prestations spécifiques sur devis, telles que :

• L’intégration personnalisée     d’un réseau d’agences immobilières partenaires dans l’espace d’un artisan     (avec facturation unitaire à la création du compte) ;
• Des formations renforcées, des     audits d’usage ou des configurations techniques adaptées aux réseaux     multi-agences ou aux groupements d’artisans.

4.4. Évolutiondes fonctionnalités
Habil se réserve expressément la possibilité de faire évoluer, modifier ousupprimer à tout moment certaines fonctionnalités de la plateforme, dans lecadre de mises à jour techniques, de refonte produit ou de rationalisation del’offre, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation pour le Client, dès lorsque les fonctionnalités essentielles à l’exécution du contrat sont maintenues.

Le Clientreconnaît utiliser la plateforme « en l’état », sous réserve de sadisponibilité technique et de ses évolutions, lesquelles pourront faire l’objetd’une information préalable, sans être soumises à autorisation.

5.Formules d’abonnement et conditions spécifiques

5.1. Généralités
Habil commercialise plusieurs formules d’abonnement, accessibles exclusivementaux Clients professionnels, dont les modalités, tarifs, fonctionnalitésincluses et conditions d’engagement varient selon la catégorie d’utilisateur(agences immobilières ou métiers du bâtiment).

Chaqueformule donne accès à un ensemble déterminé de fonctionnalités et de serviceslistés à l’article 4 ci-dessus. Le Client est informé, avant toutesouscription, du détail de l’offre choisie, notamment par l’intermédiaire dusite internet de Habil, d’un devis personnalisé, ou d’un document deprésentation commerciale. Ces éléments, dès lors qu’ils précisent les servicessouscrits, constituent une annexe contractuelle opposable.

L’abonnementest souscrit de manière ferme pour une durée initiale déterminée (mensuelle,semestrielle ou annuelle), assortie le cas échéant d’une reconduction tacite,et donne lieu à facturation à terme à échoir.

5.2. Abonnementsagences immobilières / mandataires
Les agences peuvent souscrire aux formules suivantes :

• Copilot Découverte : formule d’entrée de gamme,     avec un volume mensuel réduit de crédits d’études, un accès aux modules de     formation et à l’outil de prospection de base. Disponible en abonnement mensuel     sans engagement ;
• Copilot Expert : offre intermédiaire avec     plus de crédits mensuels, accès étendu aux outils de prospection (dont     IA), ainsi qu’à des programmes de parrainage et de rémunération d’apport     d’affaires ;
• Copilot Elite : formule complète incluant     un nombre élevé de crédits mensuels, un interlocuteur Habil dédié, un     accès à toutes les fonctionnalités, et une interface multi-utilisateurs     pour la gestion d’équipes.

Le Clientpeut choisir entre un engagement mensuel renouvelable par tacitereconduction ou un engagement annuel ferme, donnant lieu à uneremise forfaitaire de 20 % sur le tarif public.

L’accèsaux services est conditionné au paiement effectif de l’abonnement via laplateforme de paiement en ligne utilisée par Habil. En cas d’impayé ou de rejetde prélèvement, l’accès est suspendu de plein droit, sans mise en demeurepréalable.

5.3. Abonnementsartisans / courtiers / architectes
Les professionnels du bâtiment peuvent souscrire aux offres suivantes :

• Forfait Prospection : accès aux outils de     prospection, configuration de la bibliothèque de prix, simulations     intégrant leurs tarifs, support email de base. Disponible sans engagement     ou avec reconduction tacite mensuelle ;
• Forfait Apporteur d’affaires : en complément du forfait     précédent, ce plan permet l’intégration d’agences partenaires dans la     plateforme de l’artisan, sans commission prélevée par Habil sur les     chantiers réalisés. Engagement contractuel minimum de six (6) mois,     sauf stipulation contraire ;
• Forfait All Inclusive : offre complète comprenant     toutes les fonctionnalités précédentes, l’animation active des agences     partenaires par Habil, un reporting mensuel d’activité, et     l’accompagnement par un expert dédié. Engagement contractuel minimum de     six (6) mois.

Dans lesdeux dernières offres, Habil peut prendre en charge, à la demande du Client, lerecrutement et la formation d’agences partenaires. Ce service donne lieuà une facturation complémentaire forfaitaire de deux cent cinquante (250)euros hors taxes par agence créée, exigible à la création effective ducompte agence sur la plateforme du Client.

Ce montantest dû en intégralité, non remboursable, indépendamment de l’usage ultérieurfait par l’agence.

5.4. Crédits– Consommation – Limites
Certaines fonctionnalités proposées (études de rénovation, génération descénarios) reposent sur un système de crédits mensuels attribués enfonction de la formule choisie.

Chaqueopération entraîne une consommation déterminée de crédits, laquelle estprécisée dans l’interface. Le nombre de crédits alloués par mois n’est pasreportable d’un mois sur l’autre, sauf disposition contraire spécifique aucontrat. Les crédits non utilisés à l’issue de la période de facturation sontdéfinitivement perdus.

En casd’utilisation abusive, excessive ou contraire à la destination des services (ex: requêtes automatisées, extraction massive, simulation à des fins de benchmarkexterne), Habil se réserve le droit de suspendre l’accès au compte ou derésilier le contrat pour faute.

6.Conditions financières

6.1. Prix– Tarification applicable
Les prix applicables aux services commercialisés par Habil sont ceux en vigueurau jour de la souscription par le Client. Ils sont exprimés en euros, horstaxes (HT), et majorés de la TVA au taux légal en vigueur au jour de lafacturation. Toute modification légale du taux de TVA sera automatiquementrépercutée sur le prix TTC.

Les tarifssont consultables sur le site internet de Habil, dans les plaquettescommerciales communiquées ou dans les devis personnalisés. Les prix sontforfaitaires et non négociables. Aucune remise ou réduction ne sera consentieen dehors de celles expressément mentionnées dans l’offre commercialesouscrite.

Habil seréserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les servicesdéjà souscrits au tarif antérieur resteront facturés à ce tarif jusqu’àéchéance de la période d’engagement en cours, sauf modification légale ouréglementaire justifiant un ajustement immédiat.

6.2. Modalitésde paiement
Le règlement des abonnements est effectué, sauf stipulation particulièreconvenue par écrit, via la plateforme de paiement en ligne mise à dispositionpar Habil, notamment Stripe.

Lepaiement est exigible à la commande, conditionnant l’ouverture des accèsà la plateforme. Aucun service ne pourra être activé sans règlement préalable.

Pour lesabonnements récurrents, le paiement est effectué par prélèvement automatique àterme à échoir, sur la base des coordonnées bancaires communiquées lors de lasouscription. Le Client garantit à Habil que les coordonnées fournies sontvalides et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour effectuer cesrèglements.

Danscertains cas limités (offre personnalisée, compte partenaire), un règlement parvirement bancaire sur facture peut être accepté, sous réserve d’unaccord exprès de Habil mentionné dans le devis.

6.3. Conditionsparticulières d’engagement et facturation différée

• Les offres à engagement     mensuel sont renouvelées automatiquement chaque mois à date     anniversaire, sauf résiliation notifiée dans les conditions prévues à     l’article 8.
• Les offres à engagement     semestriel (6 mois) sont fermes et irrévocables pendant toute leur     durée. Aucune suspension ou résiliation anticipée ne pourra être demandée     par le Client sauf cas de force majeure.
• Les offres à engagement     annuel sont fermes et irrévocables pendant toute leur durée. Elle     peuvent donner droit à une réduction de 20 % sur le prix mensuel de     référence. Le montant est facturé en une seule fois ou selon les modalités     précisées au moment de la souscription.

6.4. Facturationdes options – Services ponctuels
Les services complémentaires, notamment le recrutement d’agences partenairespour les professionnels du bâtiment, font l’objet d’une facturationforfaitaire distincte, au tarif en vigueur (250 € HT par agence créée).

Cettesomme est exigible à la création effective du compte agence rattaché àl’espace du Client artisan. Aucun remboursement, avoir ou crédit ne seraaccordé en cas d’inactivité ou de non-réalisation du chantier ultérieur.

6.5. Retardou défaut de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soitnécessaire :

• L’application de pénalités     de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt     légal, à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’au paiement     effectif ;
• L’exigibilité immédiate de l’indemnité     forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue à l’article D441-5 du Code     de commerce, sans préjudice des frais complémentaires engagés pour le     recouvrement.

En outre,en cas d’impayé persistant quinze (15) jours après une mise en demeure restéeinfructueuse, Habil se réserve le droit :

• De suspendre l’accès au     service jusqu’au règlement complet des sommes dues ;
• De résilier de plein droit     le contrat sans indemnité au profit du Client ;
• De recouvrer judiciairement     la créance, aux frais du Client.

6.6. Absencede remboursement – Cas particuliers
Aucun remboursement partiel ou total ne sera effectué au titre des crédits nonutilisés, d’un accès non exploité, ou d’une résiliation anticipée d’une offre àengagement ferme. Sauf stipulation écrite contraire ou disposition légaleimpérative, tout règlement effectué reste définitivement acquis à Habil.

En cas dedysfonctionnement grave ou d’interruption prolongée du service imputable àHabil (hors force majeure), seule une remise commerciale ou un avoirpourra être proposé, à la discrétion exclusive de la société.

7.Conditions d’accès au service

7.1. Créationet activation du compte Client
L’accès aux services commercialisés par Habil est conditionné à la créationpréalable d’un compte personnel ou organisationnel sur la plateforme, sous laresponsabilité exclusive du Client.

L’activationeffective du compte et des fonctionnalités souscrites intervient uniquementaprès encaissement du paiement, qu’il s’agisse d’un abonnement en ligne viaStripe ou du règlement d’un devis. En aucun cas le simple enregistrement descoordonnées ou l’émission d’un devis ne vaut ouverture de droits.

Selon lesformules, l’accès peut être immédiat ou différé. En particulier, certainsabonnements professionnels donnent lieu à une activation automatique aprèsconfirmation du paiement, tandis que d’autres nécessitent une validationmanuelle par les services techniques de Habil.

Le Clientest seul responsable des informations fournies lors de la création de soncompte. Toute erreur, omission, ou inexactitude pourra entraîner un retard ouun refus d’activation sans que la responsabilité d’Habil ne puisse être engagéeà ce titre.

7.2. Identifiants– Sécurité – Confidentialité
Les identifiants de connexion remis au Client ou générés par celui-ci sontstrictement personnels, confidentiels et incessibles. Le Client s’engage à lesconserver secrets et à ne pas les divulguer, sous quelque forme que ce soit, àdes tiers non autorisés.

Le Clientreconnaît être seul responsable de toute utilisation de ses identifiants, ycompris en cas d’accès frauduleux résultant d’une négligence ou d’une absencede sécurité de sa part. En cas de perte, de vol ou de compromission, le Clients’engage à informer immédiatement Habil afin que de nouveaux identifiantspuissent être émis.

Touteconnexion réalisée avec les identifiants du Client sera réputée avoir étéeffectuée par ce dernier ou sous sa responsabilité, sauf preuve contraire.

7.3. Multi-utilisateurset gestion des accès
Certains abonnements (notamment ceux à destination des agences immobilières)permettent au Client de créer plusieurs sous-comptes ou accès utilisateurs ausein d’une même organisation. Le Client est dans ce cas seul responsable de laconfiguration, de la gestion et de la supervision des accès de sescollaborateurs, sous-traitants ou associés.

Habil nepourra être tenu pour responsable d’un usage abusif, détourné ou contraire auxprésentes CGV effectué par un utilisateur interne du Client.

7.4. Suspensiond’accès – Cas d’interruption
Habil se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accèsau service, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

• Défaut ou retard de paiement     supérieur à sept (7) jours ;
• Violation des présentes CGV ou     comportement frauduleux, abusif ou contraire aux intérêts d’Habil ;
• Usage non conforme du service     (notamment extraction automatisée de données, simulation à des fins non     professionnelles, surcharge délibérée des serveurs…) ;
• Réquisition judiciaire,     obligation légale ou demande d’une autorité administrative compétente ;
• Incident de sécurité ou     suspicion de piratage nécessitant une suspension préventive.

En cas desuspension, Habil informera le Client par tout moyen utile et pourra, à saseule discrétion, proposer une régularisation ou une résiliation anticipée sansremboursement du solde d’abonnement.

7.5. Limitationstechniques – Accès à la plateforme
Habil s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques raisonnables pourassurer un accès continu à ses services, sous réserve des interruptions liées àla maintenance, aux mises à jour, aux incidents techniques indépendants de savolonté ou aux cas de force majeure.

Le Clientreconnaît que la plateforme peut être inaccessible ou limitée temporairement,sans que cela n’ouvre droit à indemnisation, sauf indisponibilité prolongéedirectement imputable à Habil, excédant une période de sept (7) joursconsécutifs.

8.Durée – Résiliation – Renouvellement

8.1. Duréeinitiale du contrat
Chaque commande ou abonnement souscrit par le Client prend effet à compter dela date d’activation effective du compte, conformément à l’article 7 ci-dessus,et pour la durée ferme précisée au moment de la souscription, tellequ’elle résulte de la formule choisie (mensuelle, semestrielle ou annuelle).

Saufmention expresse contraire dans les conditions particulières, les contrats sontconclus pour des périodes déterminées, au terme desquelles ils peuventêtre reconduits selon les modalités prévues ci-après.

Lesabonnements souscrits à durée ferme (notamment les engagements de 6 mois ou 12mois) sont irrévocables pendant leur période initiale, sauf résiliationanticipée pour manquement grave ou cas de force majeure tel que défini àl’article 13.

8.2. Reconductiontacite – Abonnements mensuels et annuels
Les formules d’abonnement à renouvellement mensuel ou annuel sont reconductiblestacitement à chaque échéance pour une durée équivalente à la périodeinitiale, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties selon lesconditions suivantes :

• Pour les abonnements mensuels     : notification de résiliation par le Client au moins 48 heures avant la     date d’échéance mensuelle via l’interface utilisateur ou par écrit     (email ou courrier recommandé) ;
• Pour les abonnements annuels     : notification de non-renouvellement par le Client au moins 30 jours     avant la date anniversaire, par lettre recommandée avec accusé de     réception ou par email adressé au service client de Habil.

À défaut,le contrat sera tacitement prolongé pour une nouvelle période identique, dansles mêmes conditions financières et contractuelles.

8.3. Résiliationanticipée pour manquement
En cas d’inexécution, par l’une ou l’autre des parties, de l’une quelconque deses obligations contractuelles, non réparée dans un délai de quinze (15)jours à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou par email avec confirmation de lecture,l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice desdommages-intérêts éventuellement réclamés.

Notamment,Habil pourra résilier de plein droit, sans préavis, tout contrat dans les cassuivants :

• Absence de règlement malgré     relance ;
• Fraude ou usage abusif des     services ;
• Comportement portant atteinte     à l’image, la sécurité ou l’intégrité de la plateforme ;
• Utilisation interdite ou     exportation illégitime des données traitées.

Dans ceshypothèses, aucune somme déjà versée ne sera remboursée. Le Client sera tenu derégler l’intégralité des sommes dues jusqu’à la fin de la période d’engagementen cours.

8.4. Conséquencesde la résiliation – Suppression du compte
En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit :

• L’ensemble des accès à la     plateforme et aux fonctionnalités est immédiatement suspendu à la     date de résiliation effective ;
• Les données et éléments saisis     dans la plateforme pourront être supprimés sans préavis au terme     d’un délai de trente (30) jours calendaires suivant la fin du     contrat, sauf obligation légale de conservation ou demande contraire     expresse du Client ;
• Les crédits non utilisés sont     automatiquement perdus, sans report ni remboursement possible.

Ilappartient au Client, le cas échéant, d’exporter ou de sauvegarder ses propresdonnées ou rapports dans ce délai, sous réserve du respect de la clause depropriété intellectuelle.

8.5. Clausepénale en cas d’engagement ferme rompu à l’initiative du Client
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait mettre fin de manière anticipée à unabonnement assorti d’un engagement ferme (ex. offre artisan 6 mois ouengagement annuel agence), sans manquement imputable à Habil, une indemnitéforfaitaire équivalente aux sommes restantes dues jusqu’au terme del’engagement initial sera exigible immédiatement.

Cetteclause s’applique indépendamment du motif invoqué par le Client et n’est pasaffectée par la non-utilisation des services ou une décision unilatérale dechangement d’activité.

9.Propriété intellectuelle

9.1.Titularité des droits
La société Habil est seule titulaire, ou détentrice régulière des droits, del’ensemble des éléments constituant ses services, sa plateforme, ses outils etses contenus, notamment mais non exclusivement :

• La structure logicielle de la     plateforme (code source, algorithmes, base de données, architecture, etc.)     ;
• Les interfaces graphiques,     éléments de design, chartes visuelles, icônes, textes, marques, logos,     noms de domaine, slogans et signes distinctifs ;
• Les rapports générés, les     modèles de simulation, les grilles de calcul, les scénarios d’analyse     énergétique, les bibliothèques de prix ou d’aide à la décision ;
• Les supports de formation,     contenus pédagogiques, vidéos, présentations et guides d’usage.

L’ensemblede ces éléments est protégé au titre du Code de la propriété intellectuelleet, le cas échéant, par les traités internationaux. Aucune cession de droitn’est accordée au Client au titre des présentes CGV, sauf mention expresse etécrite contraire.

9.2.Licence d’utilisation limitée et non exclusive
Habil concède au Client une licence personnelle, non exclusive, nontransférable et révocable, strictement limitée à l’utilisation des servicessouscrits, dans les conditions prévues au contrat et pour la seule durée devalidité de l’abonnement.

Cettelicence est exclusivement destinée à l’exploitation professionnelle interne duClient, dans le strict respect des présentes CGV. Elle ne confère aucun droitde reproduction, représentation, diffusion, traduction, adaptation oucommercialisation des éléments protégés.

Touteutilisation sortant du cadre contractuel, notamment la reproduction intégraleou partielle, la mise à disposition de tiers, la location, la rétro-ingénierie,la décompilation, ou toute extraction de données automatisée (scraping,téléchargement massif, API non autorisée, etc.) est strictement interdite.

9.3.Utilisation des rapports générés – Restrictions
Les rapports générés par la plateforme Habil, incluant les estimations detravaux, les scénarios DPE et les aides mobilisables, sont mis à disposition duClient à titre strictement personnel et professionnel, pour êtreutilisés dans le cadre de la relation entre le Client et ses clients finaux(acquéreurs, vendeurs, donneurs d’ordre).

Ilest formellement interdit de modifier, réutiliser, extraire, commercialiserou diffuser les rapports à d’autres fins que celles prévuescontractuellement. En particulier, les rapports ne peuvent en aucun cas être :

• Transmis à des tiers en dehors     d’une relation client encadrée par le Client ;
• Exportés dans une base externe     ou exploités à des fins de développement concurrent ;
• Revendus, copiés ou intégrés     dans un autre outil ou service sans autorisation expresse d’Habil.

Touteviolation de cette clause exposera le Client à une action en contrefaçon,ainsi qu’à une résiliation immédiate du contrat pour faute grave.

9.4.Protection des données structurées – Base de données
Habil est producteur au sens des articles L341-1 et suivants du Code de lapropriété intellectuelle de la base de données alimentée par l’interaction deses Clients, notamment les historiques de simulation, les profils techniquesdes biens, les projections énergétiques, ou tout autre jeu de données générépar l’usage du service.

LeClient s’interdit d’extraire, de réutiliser ou de répliquer de manièresubstantielle ou systématique les données contenues dans ladite base, mêmepartiellement.

9.5.Sanctions – Action en contrefaçon
Toute utilisation non conforme des éléments protégés par un droit de propriétéintellectuelle appartenant à Habil constitue un acte de contrefaçon ou deconcurrence déloyale, susceptible d’engager la responsabilité civile et/oupénale du Client.

Habilse réserve le droit d’engager toute procédure judiciaire visant à faire cesserl’atteinte à ses droits, obtenir la réparation intégrale de son préjudice, etfaire sanctionner les agissements fautifs par les juridictions compétentes.

10.Utilisation autorisée – Restrictions

10.1.Usage strictement professionnel et conforme
Les services fournis par Habil sont exclusivement destinés à une utilisation professionnelle,dans le cadre de l’activité propre du Client. L’accès à la plateforme, auxoutils de simulation, aux rapports générés et aux modules de prospection estaccordé uniquement pour une finalité conforme à l’objet contractuel, tel quedécrit aux articles 1 et 4.

LeClient s’engage à ne pas utiliser les services :

• À des fins personnelles,     privées ou récréatives ;
• Pour le compte ou au bénéfice     d’un tiers non autorisé, notamment pour le compte de concurrents ou     d’entités extérieures à son organisation ;
• En contournant les limitations     d’usage (ex. nombre de crédits, nombre d’utilisateurs, zones de     prospection) fixées dans la formule souscrite ;
• D’une manière susceptible de     porter atteinte aux droits d’Habil ou aux intérêts d’autres Clients.

10.2.Interdictions formelles
Le Client s’interdit formellement, de manière non limitative :

• De procéder à une     extraction massive ou systématique des données accessibles via la     plateforme, que ce soit manuellement ou par tout moyen automatisé     (scripts, bots, crawlers, logiciels tiers, etc.) ;
• D’exporter, dupliquer,     stocker ou republier les rapports générés dans un autre logiciel ou     support à des fins autres que leur usage auprès de ses propres clients     finaux ;
• D’utiliser les outils de     simulation ou les estimations fournies par Habil pour effectuer des     comparaisons concurrentielles, des reverse engineering, des benchmarks     ou des tests de performance ;
• De détourner le service     pour la création d’un produit ou service concurrent, ou pour entraîner un     système algorithmique externe (usage IA, machine learning, etc.) ;
• D’autoriser un tiers non     identifié contractuellement à accéder à son espace client, notamment     par sous-licence, mutualisation, location ou partage non autorisé.

10.3.Contrôle et audit d’usage
Habil se réserve le droit de vérifier à tout moment la conformité de l’usagefait par le Client avec les présentes CGV, notamment en analysant lesvolumes d’activité, les fréquences de requêtes, les zones de prospection ou lestypes d’opérations effectuées.

Encas de suspicion légitime d’abus, Habil pourra :

• Suspendre immédiatement     l’accès à la plateforme de manière préventive ;
• Exiger du Client tout     justificatif permettant de démontrer le respect des règles contractuelles     ;
• Procéder à un audit de     l’usage, avec restitution de ses conclusions au Client.

10.4.Responsabilité du Client en cas de manquement
Le Client est entièrement responsable de l’usage qu’il fait des services et detoute violation des présentes clauses, qu’elle soit le fait de ses proprescollaborateurs ou d’un utilisateur tiers auquel il aurait délégué un accès.

Encas de non-respect, Habil se réserve le droit de résilier immédiatement lecontrat, sans préjudice des poursuites civiles et pénales qu’elle pourraitengager pour atteinte à ses droits, vol de données, contrefaçon ou concurrencedéloyale.

11.Responsabilité

11.1.Responsabilité limitée de Habil
La société Habil est tenue, dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, àune obligation générale de moyens, et non de résultat. Elle s’engage àmettre en œuvre les efforts raisonnables pour fournir un service conforme à ladocumentation, accessible, sécurisé et fonctionnel.

Enaucun cas, Habil ne saurait être tenue responsable :

• Des résultats commerciaux,     techniques ou financiers obtenus (ou non obtenus) par le Client à la suite     de l’usage des services ;
• De l’absence de conclusion     d’une vente, d’un chantier ou d’un mandat immobilier, même en présence     d’un rapport généré par la plateforme ;
• De la qualité, de la véracité     ou de l’exactitude des données saisies par le Client ou ses utilisateurs ;
• D’erreurs dans les estimations     fournies par les algorithmes de simulation, lesquelles reposent sur des     hypothèses simplifiées à but informatif ;
• Des conséquences directes ou     indirectes d’une décision d’investissement, d’achat, de vente, de travaux     ou de rénovation fondée sur les outils fournis.

11.2.Utilisation à titre d’aide à la décision – Absence de garantie technique
Les outils, rapports, simulations, analyses énergétiques et recommandationsproposés par Habil ont pour finalité exclusive de fournir un éclairagetechnique ou économique indicatif. Ils ne peuvent en aucun cas sesubstituer à un audit réglementaire, un diagnostic immobilier certifié, uneexpertise thermique ou un devis réalisé par un professionnel mandaté.

Habilne garantit pas que :

• Les estimations de sauts de     classe DPE correspondent exactement au résultat final d’un diagnostic     officiel ;
• Les aides financières     mentionnées dans les scénarios seront accordées en totalité, ni que les     critères d’éligibilité soient réunis pour le bénéficiaire réel ;
• Les montants estimés des     travaux, issus de moyennes ou de bibliothèques de prix, correspondent aux     devis finaux émis par des prestataires.

LeClient demeure pleinement responsable de la vérification et de lavalidation des données avant tout usage externe, notamment dans le cadre de laprésentation à un acheteur, vendeur ou partenaire.

11.3.Responsabilité du Client vis-à-vis des tiers
Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des services et desconséquences, vis-à-vis de ses propres clients, de la diffusion ou de l’appuiqu’il tire des outils Habil dans son activité commerciale, technique ou deprescription.

Habiln’intervient ni dans la réalisation des travaux, ni dans lacontractualisation entre l’artisan et le donneur d’ordre, ni dans le suivi dechantier, ni dans la gestion des financements ou primes.

LeClient s’engage à tenir Habil indemne de toute réclamation, action oucondamnation émanant d’un tiers en lien avec l’usage des services,notamment si cette réclamation concerne :

• Un litige né d’un rapport mal     interprété ;
• Une aide financière finalement     non obtenue ;
• Une estimation technique     incorrecte ;
• Un chantier mal réalisé.

11.4.Limitation de responsabilité – Plafond
En toute hypothèse, et dans la limite autorisée par la loi, laresponsabilité financière totale de Habil, tous faits générateurs confondus,est expressément plafonnée au montant total hors taxes effectivement payé parle Client au titre de l’abonnement en cours, au cours des six (6) derniers moisprécédant le fait générateur du dommage.

Habilne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :

• Des pertes indirectes ou     immatérielles (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’exploitation,     de réputation) ;
• Des dommages causés par des     tiers, par un usage détourné, ou par une mauvaise interprétation des     résultats ;
• Des interruptions de service     relevant de la maintenance, d’un cas de force majeure ou d’un incident     technique externe.

12.Données personnelles – Protection des données (RGPD)

12.1.Qualification des Parties – Responsabilités
Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, des outils de simulation etdes services Habil, il est expressément reconnu que :

• Le Client agit en qualité     de responsable de traitement, au sens de l’article 4 du RGPD, pour     l’ensemble des données à caractère personnel qu’il saisit, importe,     collecte ou traite via la plateforme dans le cadre de ses activités     commerciales, techniques ou de prospection ;
• La société Habil agit en     qualité de sous-traitant, intervenant exclusivement pour le compte du     Client et sur ses instructions documentées, dans les limites définies par     les présentes CGV et par la réglementation en vigueur.

Ilincombe exclusivement au Client de s’assurer que les données qu’il collecte etutilise sur la plateforme respectent les principes de licéité, de minimisation,de pertinence, d’exactitude et de conservation définis par le RGPD. Ilappartient également au Client d'informer les personnes concernées (ex :propriétaires, acquéreurs, locataires, prospects) des traitements réalisés.

12.2.Types de données concernées
Les données personnelles traitées indirectement par Habil pour le compte duClient peuvent inclure notamment :

• Les données     d’identification de ses utilisateurs (nom, prénom, email, téléphone,     identifiants de connexion) ;
• Les données relatives aux     biens immobiliers étudiés, incluant les adresses, informations DPE,     caractéristiques techniques du logement, etc. ;
• Les données relatives aux     clients finaux du Client (propriétaires, vendeurs, acheteurs) saisies     volontairement par le Client pour générer des scénarios ou rapports     personnalisés.

Aucunedonnée dite « sensible » (au sens de l’article 9 du RGPD) ne doit êtrecollectée ou traitée via la plateforme, sauf autorisation préalable et expressed’Habil.

12.3.Engagements de Habil en tant que sous-traitant
Habil s’engage à :

• Ne traiter les données     personnelles que sur instruction documentée du Client, y compris en     ce qui concerne les transferts éventuels hors de l’Union européenne ;
• Mettre en œuvre des mesures     techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau     de sécurité adapté au risque, notamment contre la perte, l’altération,     l’accès non autorisé ou la divulgation des données ;
• Limiter l’accès aux données aux seules personnes     habilitées à les traiter au sein de ses équipes techniques ou support,     soumises à une obligation contractuelle de confidentialité ;
• Ne pas sous-traiter tout ou     partie du traitement à un autre prestataire sans information préalable du     Client, sauf pour les besoins d’hébergement, de maintenance ou de sécurité     de l’infrastructure ;
• Aider le Client, dans la mesure du     raisonnable, à répondre à ses propres obligations réglementaires en     matière d’exercice des droits des personnes concernées (accès,     rectification, opposition, effacement, portabilité, etc.), sous réserve     que ces demandes lui soient transmises dans des délais compatibles et que     le Client prenne en charge les éventuels coûts techniques induits.

12.4.Hébergement – Transferts hors UE
Les données personnelles sont hébergées au sein de l’Union européenne,chez un prestataire conforme aux standards de sécurité requis par le RGPD.Aucun transfert de données hors de l’UE n’est réalisé sans encadrement légalapproprié (clauses contractuelles types, décision d’adéquation, etc.).

LeClient peut, sur demande écrite, obtenir les coordonnées des prestatairesd’hébergement utilisés et les garanties mises en œuvre.

12.5.Durée de conservation
Habil conserve les données personnelles traitées pour le compte du Client :

• Pendant toute la durée     d’exécution du contrat d’abonnement, et
• Pendant une durée maximale de trente     (30) jours après résiliation ou expiration du contrat, sauf     instruction écrite contraire du Client ou obligation légale de     conservation.

Àl’issue de ce délai, les données seront supprimées de manière irréversible,sauf demande expresse du Client de restitution dans un format lisible etstructuré (JSON, CSV ou autre), cette opération pouvant faire l’objet d’unefacturation selon le temps technique requis.

12.6.Violation de données – Notification
En cas de violation avérée de données personnelles (perte, destruction, accèsnon autorisé…), Habil s’engage à en informer le Client dans les 72 heures,en précisant :

• La nature de la violation ;
• Les données potentiellement     concernées ;
• Les mesures correctrices mises     en œuvre ou à venir.

LeClient demeure seul responsable des obligations de notification à la CNIL etaux personnes concernées, sauf instruction contraire ou délégation écrite.

12.7.Documentation – Contrôle – Registre
Habil tient à disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrerla conformité des traitements réalisés en tant que sous-traitant, et autorisetoute audite raisonnable, dans le respect des obligations de sécurité etde confidentialité.

LeClient s’engage à collaborer de bonne foi et à notifier Habil sans délai detoute instruction illégale ou non conforme au RGPD, dont il auraitconnaissance.

13.Suspension – Inaccessibilité du service

13.1.Maintenance et évolutions techniques
Habil se réserve le droit de procéder à des interruptions temporairesplanifiées de tout ou partie des services fournis, afin de réaliser desopérations de maintenance, de mise à jour, de correction de bugs ou d’évolutionfonctionnelle de la plateforme.

Cesopérations seront, dans la mesure du possible :

• Réalisées en dehors des plages     horaires habituelles d’utilisation ;
• Annoncées préalablement au     Client par tout moyen utile (email, notification, message en interface) ;
• De courte durée et limitées à     ce qui est strictement nécessaire.

Aucuneindemnité ne pourra être réclamée par le Client à ce titre, sauf interruptionexcédant une durée continue de sept (7) jours calendaires consécutifs etaffectant l’accès aux fonctionnalités essentielles du service, auquel cas Habilpourra accorder un avoir commercial, à sa seule discrétion.

13.2.Incident technique ou rupture d’accès
En cas de panne, de défaillance des systèmes techniques, d’attaqueinformatique, de saturation réseau, de défaillance de l’hébergeur, ou de toutautre événement affectant l’accessibilité aux services, Habil s’efforcera derétablir l’accès dans les meilleurs délais, sans que cela ne puisse êtreconsidéré comme une inexécution contractuelle.

Laresponsabilité d’Habil ne pourra en aucun cas être engagée :

• En cas d’interruption ou de     dégradation du service causée par un événement extérieur (coupure     internet, faille d’un prestataire tiers, erreur utilisateur…) ;
• Pour les conséquences     commerciales ou financières que pourrait subir le Client du fait de     l’inaccessibilité temporaire du service ;
• Pour les pertes de données     causées par le Client, son environnement ou ses sous-traitants.

13.3.Suspension pour manquement contractuel
Sans préjudice des dispositions relatives à la résiliation, Habil se réserve ledroit de suspendre immédiatement et sans préavis l’accès du Client à laplateforme, en cas de manquement contractuel grave ou manifeste, notamment:

• Retard ou défaut de paiement     excédant sept (7) jours ;
• Usage abusif, détourné ou     frauduleux des services ;
• Tentative d’accès non autorisé     aux systèmes, d’extraction ou de contournement technique ;
• Comportement portant atteinte     à l’intégrité, à la sécurité ou à l’image de Habil.

Lasuspension reste valable tant que le Client n’a pas remédié au manquementconstaté. Habil pourra, en parallèle, engager une procédure de résiliation pourfaute, dans les conditions de l’article 8.

13.4.Cas de force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à sesobligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de forcemajeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, rendant impossiblel’exécution du contrat.

Sontnotamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles,incendies, inondations, actes de guerre ou de terrorisme, grèves extérieures,blocages de réseau, épidémies, décisions gouvernementales ou judiciaires,interruption de fourniture d’énergie, défaillance massive des infrastructuresinformatiques.

Lapartie affectée devra notifier sans délai l’autre partie. Si le cas de forcemajeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourrarésilier le contrat de plein droit, sans indemnité ni pénalité de part etd’autre.

14.Modifications des Conditions Générales de Vente

14.1.Principe de modification unilatérale
Habil se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes ConditionsGénérales de Vente, notamment afin de prendre en compte :

• Une évolution légale,     réglementaire, jurisprudentielle ou technique affectant les services ou     les obligations des parties ;
• Une évolution de l’offre     commerciale, des services proposés ou de l’organisation interne de la     société ;
• Une amélioration de la     lisibilité ou de la cohérence contractuelle.

LesCGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou derenouvellement de l’abonnement, telles qu’acceptées par le Client. Toutefois,Habil peut imposer de nouvelles CGV en cours d’exécution dans les conditionsci-dessous.

14.2.Notification des modifications
En cas de modification substantielle des CGV, Habil s’engage à informer leClient par tout moyen écrit (email, notification en interface, lettresimple, etc.), au moins quinze (15) jours calendaires avant leur entrée envigueur.

LeClient disposera de ce délai pour :

• Prendre connaissance des     nouvelles clauses ;
• Formuler, le cas échéant, une     opposition motivée par écrit ;
• Résilier son contrat s’il     estime que les nouvelles CGV affectent substantiellement ses droits ou     obligations.

14.3.Opposition – Effets – Renouvellement
En l’absence d’opposition formelle et motivée du Client dans le délai imparti,les nouvelles CGV seront considérées comme tacite et irrévocablementacceptées, et s’appliqueront à compter de leur date d’entrée en vigueur.

Encas d’opposition expresse :

• Si l’abonnement du Client     arrive à échéance dans les 30 jours suivant la modification, celui-ci ne     sera pas renouvelé automatiquement ;
• Si l’abonnement est à durée     ferme, les anciennes CGV continueront à s’appliquer jusqu’à l’expiration     de la période en cours, à l’issue de laquelle le Client pourra choisir de     ne pas renouveler.

14.4.Preuve et opposabilité
La dernière version des CGV est mise à disposition du Client sur demandeou via un lien permanent depuis l’interface utilisateur. Il appartient auClient de consulter régulièrement les CGV et d’en conserver une copie pourarchivage.

Encas de contradiction entre plusieurs versions des CGV, la version la plusrécente préalablement notifiée au Client et accessible en ligne fera seule foi.

15.Droit applicable – Juridiction compétente

15.1.Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que l’ensemble des relationscontractuelles, commerciales, techniques ou financières entre Habil et leClient, sont exclusivement régies par le droit français, à l’exclusionde toute autre législation nationale ou étrangère, et notamment de laConvention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale demarchandises (CVIM).

Cettedisposition s’applique y compris en cas de Client établi hors de France, deconflit de lois ou de transfert transfrontalier de données.

15.2.Langue contractuelle
Les CGV sont rédigées en langue française, qui fait seule foi en cas detraduction, d’interprétation ou de litige. Toute version dans une autre langueest considérée comme une simple traduction de courtoisie, sans valeurcontractuelle.

15.3.Clause attributive de juridiction
En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ouà la résiliation des présentes CGV ou de toute commande passée en applicationde celles-ci, les parties conviennent expressément de soumettre leurdifférend à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rennes, ycompris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédured’urgence.

LeClient, en sa qualité de professionnel, renonce expressément à toute autrejuridiction qui pourrait être compétente en vertu du droit commun.

15.4.Tentative préalable de résolution amiable
Avant toute saisine juridictionnelle, les parties s’efforceront de résoudreleur différend à l’amiable, dans un délai raisonnable de trente (30)jours calendaires à compter de la notification écrite du litige. Cettetentative amiable ne suspend pas les délais de prescription.

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